CONTACTS AVEC LE GOUVERNEMENT

Les contacts avec les autorités fiscales sont fréquents aux Pays-Bas. Le contact est souvent bon, il est parfois difficile. Van Minnen Tax Law trouvera les interlocuteurs appropriés au sein de l’administration fiscale pour débattre des choix, des incertitudes et des subventions fiscales afférentes aux opérations commerciales. De telles consultations conduisent à des choix clairs qui seront ensuite formalisés au moyen d’un accord de règlement fiscal, d’une décision administrative, d’un avis d’imposition, d’une évaluation et, dans tous les cas, d’un accusé de réception.

Il arrive aussi que l’administration fiscale requiert des consultations : audit fiscal, questions sur une déclaration fiscale, obtention de renseignements sur des tiers, échange d’information avec d’autres pays.